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Vous avez probablement bien des questions concernant le règlement de succession au Québec.
Malgré la peine que vous devez ressentir, vous devez prendre en main vos responsabilités et procéder à la liquidation des biens de la personne défunte.
Termes reliés | Définitions |
Testateur | Personne à qui appartient le testament. |
Testament | Document, notarié ou non, qui désigne les dernières volontés du testateur. |
Liquidateur de succession | Personne en charge de liquider la succession. |
Succession | Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes (successibles ou héritiers légaux). |
Successibles | Les personnes qui peuvent obtenir un héritage, mais qui n’ont pas encore accepté la succession. |
Héritiers légaux | Les héritiers légaux (https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/testament-succession/succession/reglement-succession/deces-sans-testament/tableau-repartition) peuvent varier selon la situation, mais ils sont prévus par la loi s’il n’y a pas de testament. |
Lorsqu’une personne décède il faut procéder au règlement de toutes les dettes et à la liquidation de tous les biens qui font partie de la succession. La distribution des biens doit se dérouler selon les volontés de la personne décédée et toujours être dans l’intérêt des héritiers.
Comment régler une succession au Québec? Deux situations sont possibles lorsque vient le temps de procéder au règlement d’une succession au Québec : régler une succession avec un testament ou régler une succession sans testament.
Dans le premier cas, s’il existe un testament, vous devrez agir selon les volontés du testateur. Dans le deuxième cas, s’il n’existe pas de testament, vous devrez suivre les règles s’appliquant à une succession légale.
La loi exige que les testaments faits devant témoins et les testaments olographes (testament entièrement écrit et signé à la main) soient vérifiés et validés, que ce soit par un tribunal ou un notaire.
Pendant la période de vérification, toute la succession demeure intouchable. Seuls les testaments notariés n’ont pas besoin d’être vérifiés par un tribunal.
Le constat de décès émis par le médecin n’est pas valide pour procéder à la liquidation. Il est nécessaire d’obtenir une copie de l’acte de décès ou du certificat de décès émis par le Directeur de l’État civil du Québec.
Il faut effectuer une recherche auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec afin d’obtenir le dernier testament enregistré. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut aussi chercher dans la paperasse de la personne décédée pour découvrir si un testament écrit à la main devant des témoins aurait été écrit plus récemment. De plus, si un nouveau testament est découvert, il faudra procéder à la vérification de celui-ci auprès d’un notaire ou devant le tribunal.
Cet avis doit être enregistré au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM). De plus, s’il y a des immeubles (résidentiels ou commerciaux) dans la succession, un avis doit être enregistré au Registre foncier. Ces avis rendront publique l’identité du liquidateur légal et enlèvent tous doutes ou confusions possibles concernant l’identité du liquidateur.
les successibles et les héritiers doivent être contactés afin de les informer de la situation les concernant, et de l’ouverture prochaine de la succession.
Cela permet de savoir si la valeur des biens est plus grande que la valeur des dettes. Il faudra ensuite émettre un avis de clôture d’inventaire au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers).
Les dettes incluent les comptes courants comme les factures d’électricité et de téléphone, les frais funéraires, les créances du partage du patrimoine familial en vertu du régime matrimonial ou d’union civile, le cas échéant.
Acquitter les impôts si un paiement est dû. Ensuite, il faudra obtenir le certificat d’autorisation de la distribution des biens à Revenu Québec.
Ce compte-rendu est nommé le « compte définitif ». Ce document informe les héritiers de ce qu’il reste une fois toutes les procédures précédentes réglées.
On peut maintenant procéder au partage des biens, et ensuite, enregistrer un dernier avis au Registre des droits personnels et réels mobiliers qui confirme la fin de la liquidation de la succession.
Il est important de suivre et de respecter toutes les étapes afin de vous protéger en tant que liquidateur et protéger les héritiers. De cette façon, les personnes concernées par la succession ne pourront pas être tenu responsables des dettes de la défunte personne.
Cependant, les héritiers peuvent, si tous sont d’accord, donner une autorisation au liquidateur afin qu’il n’ait pas à respecter ces étapes. En revanche, les héritiers seront tenus personnellement responsables de toutes les dettes, même celles qui leur sont inconnues.
En tant que successible, vous avez six mois, à partir de l’ouverture de la succession, pour décider si vous acceptez ou refusez la succession.
Ce délai sera prolongé d’un certain nombre de jours, car vous avez droit à 60 jours suivant la date de clôture de l’inventaire des biens pour rendre votre décision.
Oui c’est possible. Si vous avez été désigné comme successible, vous avez le droit de renoncer à la succession.
Il est conseillé d’attendre que l’avis de clôture de l’inventaire soit émis avant de prendre votre décision.
Cet avis pourrait vous permettre de découvrir de biens supplémentaires qui seraient découverts lors de la période d’inventaire ou, au contraire, de découvrir des dettes et des créanciers qui étaient jusqu’ici inconnus.
Attendre que l’avis de clôture de l’inventaire soit émis est une sage décision, car cela vous permettra de prendre une décision éclairée, en toute connaissance de cause. Ainsi, si la somme des dettes est supérieure à la valeur des biens et que la succession est déclarée insolvable, vous ne vous retrouverez pas à devoir payer les dettes du testateur.
Sachez que vous pouvez aussi obtenir des conseils juridiques auprès d’un notaire si vous ne savez pas quelle décision prendre.
Un notaire est une personne bien placée pour vous conseiller si vous vous posez encore des questions.
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