Incluant la Politique de gestion des renseignements personnels et confidentiels
Les présentes conditions, en vigueur depuis le 27 avril 2020, encadrent l’accès, la consultation et l’utilisation du site Soumissions Salon Funéraire et constituent une entente entre toute personne qui navigue sur la plateforme ou utilise ses services.
Le fait d’accéder au site ou d’en utiliser les fonctionnalités implique que l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d’y être lié.
Soumissions Salon Funéraire se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Dernière mise à jour : 22 Avril 2026
Soumissions Salon Funéraire met à la disposition des utilisateurs une plateforme permettant de transmettre certaines informations afin d’être mis en relation avec des salons funéraires ou des professionnels susceptibles d’offrir des services en lien avec les besoins exprimés.
Les services visent notamment à faciliter l’obtention de propositions adaptées à différentes situations, selon la nature de la demande formulée.
Dans ce contexte, la plateforme permet notamment :
À partir d’une seule demande, l’utilisateur peut ainsi être mis en contact avec plusieurs salons funéraires ou intervenants susceptibles de lui présenter leurs services en fonction des informations transmises.
Soumissions Salon Funéraire agit uniquement comme un intermédiaire technologique visant à faciliter l’échange d’informations entre les utilisateurs et les professionnels, sans intervenir dans la nature ou la prestation des services offerts.
La plateforme a pour objectif de simplifier les démarches en regroupant la demande à un seul endroit et en permettant l’accès à différentes propositions provenant de fournisseurs du domaine funéraire.
L’utilisation du service est offerte sans frais et n’entraîne aucune obligation pour l’utilisateur de retenir un salon funéraire ni de conclure une entente avec un professionnel.
Soumissions Salon Funéraire se limite à transmettre les informations fournies par l’utilisateur à des salons funéraires ou professionnels, afin que ceux-ci puissent proposer des services correspondant à la situation décrite.
Le site n’exerce aucune activité liée à l’organisation de services funéraires et ne fournit ni accompagnement, ni recommandation, ni avis quant aux choix à effectuer.
Aucune intervention n’est effectuée par la plateforme dans la sélection d’un fournisseur, cette décision relevant entièrement de l’utilisateur.
L’utilisateur demeure libre d’accepter ou de refuser toute proposition reçue et assume seul les conséquences de ses choix.
Il lui appartient d’effectuer les vérifications qu’il juge nécessaires avant de retenir les services d’un professionnel, notamment en ce qui concerne les permis, les qualifications ou les obligations applicables.
Avant toute entente, l’utilisateur doit s’assurer de bien comprendre les services proposés, leurs conditions, leurs limites ainsi que les coûts associés.
Soumissions Salon Funéraire n’offre aucune assurance quant à la qualité des services proposés, aux tarifs appliqués, aux délais ou aux résultats pouvant découler des échanges entre l’utilisateur et les salons funéraires ou professionnels.
Le site ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages ou préjudices, qu’ils soient directs ou indirects, pouvant résulter d’une entente conclue entre un utilisateur et un fournisseur.
Aucune participation de la plateforme n’intervient dans les relations contractuelles entre les parties, lesquelles sont établies directement entre l’utilisateur et le professionnel concerné.
Les informations ou propositions reçues doivent être vérifiées par l’utilisateur auprès des fournisseurs avant toute prise de décision.
Il revient à l’utilisateur d’évaluer la pertinence et la fiabilité des renseignements obtenus avant de s’engager.
Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une garantie ou une responsabilité à la charge de Soumissions Salon Funéraire ou de ses représentants.
Soumissions Salon Funéraire n’est affilié à aucune plateforme tierce, incluant notamment Meta Platforms Inc. (Facebook, Instagram, WhatsApp), et ne bénéficie d’aucune approbation de leur part.
Les contenus diffusés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels. Malgré les précautions prises, certaines informations peuvent comporter des erreurs ou omissions.
La plateforme a pour seule fonction de faciliter la mise en relation, les formulaires étant accessibles gratuitement et sans engagement.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur peut être amené à communiquer certains renseignements nécessaires au traitement de sa demande par les professionnels.
Le recours au site implique que l’utilisateur accepte de transmettre les informations requises, que ce soit par formulaire, appel téléphonique ou tout autre moyen de communication.
L’utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour au moment de leur transmission.
Il demeure seul responsable du contenu des informations communiquées ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur, d’une omission ou d’une déclaration inexacte.
Soumissions Salon Funéraire n’effectue aucune vérification systématique des données fournies et ne peut être tenu responsable des dommages pouvant découler de leur utilisation.
Le site conserve toutefois la possibilité, sans y être tenu, de consulter ou d’examiner les informations soumises.
Soumissions Salon Funéraire peut également refuser ou supprimer toute demande lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est inexacte, abusive ou contraire aux présentes conditions ou aux droits de tiers.
Soumissions Salon Funéraire accorde une importance particulière à la protection des renseignements transmis dans le cadre de l’utilisation de sa plateforme.
Même si des mesures de sécurité appropriées sont mises en place, aucune méthode de transmission ou de conservation des données ne peut garantir une protection absolue. En conséquence, le site ne peut assurer une sécurité complète des informations communiquées.
Soumissions Salon Funéraire s’engage néanmoins à adopter des pratiques conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Aux fins des présentes, les renseignements personnels correspondent à toute information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement, notamment son nom, ses coordonnées ou toute donnée de nature équivalente.
Les renseignements confidentiels désignent toute information de nature personnelle, commerciale, financière, technique ou autre, communiquée dans un contexte où sa confidentialité est attendue ou peut raisonnablement être présumée.
Sont toutefois exclues de cette catégorie les informations suivantes :
Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupées sous le terme « Renseignements ».
La présente politique s’applique à l’ensemble des Renseignements recueillis dans le cadre de l’utilisation du site, peu importe le moyen par lequel ils sont obtenus.
Elle couvre notamment les données transmises par l’utilisateur via les formulaires en ligne, lors de communications téléphoniques, par courriel ou par tout autre mode d’échange utilisé.
Elle encadre les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la suppression des Renseignements.
Elle s’applique également aux informations recueillies à l’aide de technologies telles que les fichiers témoins (cookies), les outils d’analyse ou toute autre solution technologique utilisée pour l’exploitation du site, incluant les services d’hébergement et de gestion des données.
Les Renseignements recueillis sont utilisés par Soumissions Salon Funéraire dans le cadre de ses activités, notamment afin de permettre la mise en relation entre les utilisateurs et les salons funéraires ou professionnels.
Les informations fournies peuvent être transmises à ces intervenants afin qu’ils puissent communiquer avec l’utilisateur, notamment par téléphone ou par courriel, dans le but de proposer des services adaptés à la situation.
En fournissant ses coordonnées, l’utilisateur consent à être contacté par les professionnels, même si son numéro figure sur une liste d’exclusion applicable en matière de télécommunication.
Dans le cadre du traitement des demandes, les professionnels peuvent effectuer certaines vérifications usuelles à partir des renseignements transmis, notamment en lien avec la situation décrite.
Les Renseignements peuvent également être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du site, notamment pour détecter des anomalies, améliorer les performances et optimiser l’expérience utilisateur.
Certaines données peuvent aussi être utilisées de manière regroupée afin d’analyser des tendances, sans permettre d’identifier un utilisateur de façon individuelle.
Soumissions Salon Funéraire veille à limiter ses communications à celles qui sont pertinentes dans le cadre de ses activités et s’efforce d’éviter l’envoi de messages non sollicités.
À la suite de la transmission d’une demande, le site peut communiquer avec l’utilisateur afin de confirmer certains renseignements ou de compléter les informations nécessaires au traitement de la demande.
L’utilisateur peut en tout temps mettre fin à ces communications en utilisant les options prévues à cet effet.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les salons funéraires ou professionnels, que ce soit par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des informations complémentaires ou de recevoir des propositions de services.
Dans l’éventualité où les professionnels ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir de propositions.
À défaut de pouvoir être contacté, aucun professionnel ne sera en mesure de lui transmettre une offre de services.
L’utilisateur peut, en tout temps, consulter les Renseignements qu’il a fournis en communiquant avec Soumissions Salon Funéraire ou avec les professionnels concernés.
Il lui appartient de s’assurer que les informations transmises sont exactes et tenues à jour.
L’utilisateur peut également demander la suppression de ses Renseignements, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales applicables.
Pour exercer ces droits, il suffit de communiquer avec le site par les moyens indiqués aux présentes conditions.
L’utilisateur autorise Soumissions Salon Funéraire à utiliser et à transmettre ses Renseignements aux salons funéraires ou professionnels dans le cadre des services offerts.
Ce consentement peut être exprimé verbalement, par écrit, par voie électronique ou découler de l’utilisation du site.
Dans l’éventualité où les Renseignements seraient utilisés à d’autres fins que celles initialement prévues, l’utilisateur en sera informé et son consentement sera requis.
Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les professionnels, sauf lorsque la loi l’autorise ou l’exige.
Soumissions Salon Funéraire peut toutefois divulguer certains Renseignements sans consentement lorsque cela est nécessaire afin de se conformer à une obligation légale, à une décision judiciaire ou pour protéger ses droits ou assurer le respect des présentes conditions.
L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter la prestation des services.
Soumissions Salon Funéraire met en place des mesures de sécurité raisonnables visant à protéger les Renseignements contre tout accès non autorisé, toute utilisation inappropriée ou toute divulgation non permise.
Ces mesures comprennent notamment l’utilisation de technologies de chiffrement lors de la transmission des données ainsi que des mécanismes limitant l’accès aux seules personnes autorisées.
L’accès aux Renseignements est restreint aux employés, partenaires ou fournisseurs qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions, et uniquement dans la mesure nécessaire.
Malgré ces précautions, aucune méthode de protection ne pouvant garantir une sécurité absolue, le site ne peut assurer une protection complète des informations.
L’utilisateur reconnaît ainsi les risques associés à la transmission de données par voie électronique et accepte les limites inhérentes à ce type de communication.
Dans le cadre de son fonctionnement, le site peut utiliser des fichiers témoins (« cookies ») afin de faciliter la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Ces fichiers permettent notamment d’analyser certaines interactions avec la plateforme et d’en optimiser les fonctionnalités.
Ils ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier directement un utilisateur et ne présentent pas de risque pour son appareil.
L’utilisateur peut en tout temps ajuster les paramètres de son navigateur afin de restreindre ou désactiver l’utilisation de ces fichiers.
Soumissions Salon Funéraire peut également recourir à des outils d’analyse afin de mieux comprendre l’utilisation de la plateforme et d’en améliorer les performances.
Certaines données peuvent, dans ce contexte, être transmises à des fournisseurs tiers et utilisées à des fins statistiques ou techniques.
Il est possible que ces fournisseurs soient situés à l’extérieur du Canada, ce qui implique que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.
Soumissions Salon Funéraire n’exerce aucun contrôle sur les pratiques de ces fournisseurs et décline toute responsabilité quant au traitement des données effectué par ceux-ci.
Les Renseignements sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis, en tenant compte des exigences légales applicables.
Selon leur nature et leur utilisation, certaines informations peuvent être conservées plus longtemps afin de respecter des obligations légales ou de prévenir des litiges.
Une fois ces objectifs atteints, les Renseignements peuvent être supprimés, détruits ou anonymisés de manière sécuritaire.
Les informations accessibles sur le site, ainsi que sur toute plateforme associée à Soumissions Salon Funéraire, sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels.
Bien que Soumissions Salon Funéraire s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur fiabilité, leur exhaustivité ou leur pertinence selon la situation de l’utilisateur.
Le site se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu publié, et ce, à tout moment, sans préavis.
L’ensemble des éléments composant la plateforme, incluant notamment les textes, visuels, logos, structures et fonctionnalités, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Soumissions Salon Funéraire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation, en tout ou en partie, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable.
Soumissions Salon Funéraire exploite sa plateforme en appliquant des pratiques raisonnables afin d’assurer un service fonctionnel et accessible.
Les efforts déployés par le site constituent une obligation de moyens et ne doivent pas être interprétés comme une garantie de résultat.
Dans les limites permises par les lois applicables, Soumissions Salon Funéraire ne peut être tenu responsable des dommages pouvant découler de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Cette limitation s’applique notamment dans les situations où surviennent des interruptions, des défaillances techniques ou tout événement échappant au contrôle du site.
En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît assumer les risques liés à son utilisation.
Aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est offerte quant aux services accessibles, incluant leur disponibilité, leur performance ou leur adéquation à un besoin particulier.
Le fonctionnement d’une plateforme en ligne peut être affecté par diverses contraintes techniques.
Soumissions Salon Funéraire ne peut donc assurer un accès continu, exempt d’interruptions ou d’erreurs.
Des ralentissements, des interruptions temporaires ou des dysfonctionnements peuvent survenir lors de l’utilisation du site.
Le site ne garantit pas que les résultats obtenus répondront aux attentes de l’utilisateur.
Il n’est pas non plus possible d’assurer l’absence d’éléments nuisibles, tels que des virus ou autres composantes pouvant affecter les systèmes informatiques.
Il appartient à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires afin de protéger ses équipements et ses données.
Soumissions Salon Funéraire se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin à ses services à tout moment, sans préavis.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption ou de cessation des activités.
Le site ne garantit pas que l’utilisateur recevra des propositions, qu’il sera contacté par des professionnels ou qu’une entente sera conclue.
Les informations mises à disposition sur la plateforme ont une portée générale et ne constituent pas des recommandations adaptées à une situation particulière.
Soumissions Salon Funéraire ne peut assurer que ces contenus soient exempts d’erreurs, complets ou parfaitement à jour.
L’utilisateur demeure responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait de ces informations, ainsi que des décisions qu’il prend sur cette base.
En conséquence, aucun préjudice résultant de l’utilisation des contenus ne peut engager la responsabilité du site.
La plateforme peut également donner accès à des ressources externes opérées par des tiers.
Soumissions Salon Funéraire n’exerce aucune supervision sur ces sites et ne valide pas les informations qui y sont diffusées.
La présence de liens vers ces plateformes ne doit pas être interprétée comme une approbation ou une recommandation de leur contenu ou de leurs services.
Le site décline toute responsabilité quant aux éléments disponibles sur ces ressources externes, incluant leur fonctionnement ou leur utilisation.
L’accès à ces sites relève uniquement du choix de l’utilisateur, qui en assume les risques.
L’utilisateur demeure responsable des renseignements qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du site.
Soumissions Salon Funéraire ne procède pas à une validation systématique de ces informations et ne peut être tenu responsable des conséquences liées à leur inexactitude ou à leur caractère incomplet.
Malgré les mesures mises en place pour en assurer la sécurité, aucune protection absolue ne peut être garantie.
En conséquence, le site ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à la transmission, à l’utilisation ou à la perte de renseignements personnels.
Soumissions Salon Funéraire agit uniquement à titre d’intermédiaire et n’intervient pas dans les ententes conclues entre les utilisateurs et les salons funéraires ou professionnels.
Le site ne peut être considéré comme partie à ces ententes et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou à leur exécution.
Soumissions Salon Funéraire n’exerce aucun contrôle sur les services offerts par les professionnels et ne procède à aucune vérification de leurs interventions.
Aucune responsabilité ne peut être engagée relativement aux services rendus, aux choix effectués par l’utilisateur ou aux décisions prises dans ce contexte.
Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité, à la conformité ou à la légalité des services proposés.
Les utilisateurs et partenaires doivent se conformer aux présentes conditions ainsi qu’aux lois applicables.
Ils s’engagent notamment à fournir des renseignements exacts et à utiliser la plateforme conformément à sa finalité.
Toute utilisation abusive, trompeuse ou illégale est interdite.
Il est notamment interdit d’usurper une identité, de porter atteinte aux droits d’autrui, d’utiliser des procédés automatisés ou de tenter de contourner les mécanismes de sécurité.
En cas de non-respect, Soumissions Salon Funéraire peut limiter ou suspendre l’accès au site et entreprendre toute démarche appropriée, incluant des recours judiciaires.
Des dommages peuvent être réclamés, incluant les frais engagés.
L’utilisateur accepte de tenir indemne Soumissions Salon Funéraire, ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires, à l’égard de toute réclamation, poursuite ou demande formulée par un tiers.
Cette obligation comprend notamment les frais judiciaires, les honoraires professionnels et tout autre coût associé.
Elle s’applique notamment en cas d’utilisation du site, de non-respect des conditions ou de transmission de renseignements inexacts.
Le fait pour Soumissions Salon Funéraire de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent applicables.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.
Soumissions Salon Funéraire se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Pour toute question, il est possible de communiquer via le site :
https://soumissionssalonfuneraire.com/
info@soumissionssalonfuneraire.com
L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions.
Les contenus accessibles sur la plateforme sont fournis à des fins générales et ne constituent pas des avis adaptés à une situation particulière.