En théorie, la signature d’un contrat est présumée être un acte conclu sur un pied d’égalité entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter leurs obligations. Toutefois, lorsqu’une des parties au contrat est en fin de vie et particulièrement vulnérable, on ne saurait prétendre que l’équité soit réellement au rendez-vous.

Cela met donc plusieurs personnes à risques, mais en ce qui concerne les contrats d’arrangements funéraires préalables, vous n’avez rien à craindre, car la loi est là pour vous protéger et assurer le meilleur de vos intérêts. En effet, les contrats d’arrangements funéraires sont encadrés spécialement par la loi afin protéger les personnes vulnérables contre la sollicitation abusive.

Voici tout ce que vous devez savoir sur la conclusion de contrats d’arrangements funéraires afin que vous puissiez choisir votre service en toute connaissance de cause!

Pourquoi le contrat d’arrangements funéraires préalables est-il règlementé spécialement?

Lorsqu’on se replonge dans l’histoire des contrats d’arrangements funéraires préalables, on constate rapidement qu’il s’agit d’une épopée remplie de contrats abusifs et de sollicitation immorale. Des gens ont longtemps été sollicités dans les hôpitaux ou dans les centres de personnes âgées, parfois même sur leur lit de mort. Afin de protéger ces personnes vulnérables, la loi est intervenue afin de mettre un terme à ces années d’exploitation.

De plus, comme les contrats d’arrangements funéraires visent à offrir un service se déroulant seulement après le décès de celui qui signe le contrat, le potentiel de clauses abusives est très élevé. Heureusement, la loi est également intervenue à ce niveau afin de protéger le consommateur en lui accordant un délai de grâce pour revenir sur sa décision.

Les contrats d’arrangements sont également encadrés de façon serrée par le droit de la consommation! L’Office de la protection du consommateur est d’ailleurs chargé de surveiller cette industrie afin de mettre le consommateur à l’abri des pratiques abusives.

La bonne nouvelle dans tout ça, c’est que les pratiques douteuses du passé ont mené à un encadrement on ne peut plus sécuritaire aujourd’hui! Vous pouvez donc conclure votre contrat en toute quiétude et en vous concentrant sur la planification de vos arrangements funéraires.

Quelles sont les règles à respecter lors de la formation d’un contrat de service funéraire?

Encore une fois dans une optique de protection du consommateur, des règles de formation ont été mises en place afin d’encadrer la conclusion des contrats d’arrangements funéraires préalables. Alors qu’un contrat se forme habituellement par le seul échange de consentement entre les parties, celui relatif aux services funéraires nécessite quelques formalités additionnelles.

Tout d’abord, il est obligatoire que le contrat soit constaté par écrit et un double du contrat doit vous être remis. À défaut d’un tel écrit, le contrat n’existe pas et tant et aussi longtemps qu’un double du contrat n’a pas été remis, le délai d’annulation ne court pas contre le consommateur. D’ailleurs, le salon funéraire offrant le contrat doit obligatoirement laisser la chance de lire le contrat préalablement à la signature.

La sollicitation est également limitée et encadrée par la loi et empêche la sollicitation dans des lieux comme les hôpitaux ou les centres pour personnes âgées.Étant donné que le contrat sera mis à exécution une fois le signataire décédé, il peut être prévu au contrat qu’un tiers sera désigné. Cela implique que la remise d’une copie au tiers désigné sera obligatoire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des modalités des arrangements funéraires et qu’il puisse être rejoint rapidement après le décès.

Pour prévenir la venue de « charlatans » dans l’industrie des services funéraires, le vendeur doit obligatoirement détenir un permis l’autorisant à offrir de tels services. L’OPC détient d’ailleurs le pouvoir de vérifier, suspendre et révoquer les permis d’individus qui vendent des services d’arrangements funéraires en violation de la loi.
Concernant le prix de vente des services d’arrangements funéraires, 90% des sommes versées doivent obligatoirement être détenues en fidéicommis et déposées dans les 45 jours suivant le paiement. Cela représente un avantage de taille, car étant donné que le fidéicommis s’apparente à une fiducie, l’argent qui y est versé est administré au nom du tiers, donc celui qui a acheté les services d’arrangements funéraires.

En cas de faillite du salon funéraire, l’argent qui s’y trouve retournera donc dans vos poches, ce qui met vos intérêts financiers à l’abri.  Le fait que ces sommes soient placées en fidéicommis fait également en sorte qu’elles peuvent être facilement récupérées advenant la résiliation du contrat de votre part.

Voyez ci-bas les modalités d’annulation et de modification des contrats d’arrangements funéraires préalables! Vous verrez qu’il s’agit d’une raison de plus de conclure une telle entente.

Pouvez-vous annuler un contrat d’arrangements funéraires sans frais?

On dit qu’il n’y a que les fous qui ne changent jamais d’idée. Habituellement, la loi ne partage toutefois pas cette vision des choses et oblige les parties à un contrat à le respecter coute que coute. Les contrats d’arrangements funéraires sont encore une fois l’exception à la règle, puisque la loi prévoit expressément des modalités d’annulation vous permettant de revenir sur l’entente à l’intérieur de certains délais prescrits.

Concernant le contrat d’arrangements funéraires préalables, la loi vous octroie un droit de résolution sans frais dans les 30 jours suivant la remise du double du contrat si le contrat est conclu ailleurs qu’à l’établissement. Advenant que le contrat ait été conclu à l’établissement, vous conservez le droit de résilier le contrat, mais une pénalité correspondant à 10% vous sera appliquée.  

Ce délai de 30 jours s’applique même si la personne décède avant son expiration. Effectivement, dans l’optique où une personne décèderait avant l’expiration du délai de réflexion, il sera possible pour la succession du défunt de demander la résiliation du contrat.

Dans un cas comme dans l’autre, le salon funéraire sera tenu à la restitution de 90% du prix payé (ou l’intégralité si résilié à l’intérieur du délai prévu) dans les 45 jours suivant la résolution. Le remboursement est donc rapide et efficace; rien ne sert de vous soucier de votre investissement.

Comment résoudre le contrat d’arrangements funéraires? Un formulaire de résolution est habituellement annexé au contrat. Le simple envoi de cet avis au salon avec qui vous avez signé le contrat est suffisant pour rendre la résiliation effective. Advenant que le contrat ne contienne pas pareille annexe, l’envoi d’un simple avis aura le même effet.

Le contrat de sépulture peut-il être annulé? Un tel contrat porte sur le lieu de disposition du corps et sera à prévoir un emplacement dans un cimetière, dans un columbarium ou dans un mausolée. À l’intérieur d’un délai de 30 jours, le contrat peut être annulé s’il a été conclu ailleurs qu’à l’établissement du vendeur. Dans le cas contraire, le contrat ne peut pas être annulé, à moins qu’il ne le prévoie explicitement.

Que faire en cas de problématique concernant le contrat d’arrangements funéraires?

Tel que mentionné d’entrée de jeu, les salons funéraires offrant des contrats d’arrangements funéraires préalables sont soumis à une surveillance étroite de la part de l’OPC. De plus, même si la pratique est encadrée par la Loi sur les contrats d’arrangements funéraires et de sépulture, la Loi sur la protection du consommateur s’applique elle aussi à ces mêmes contrats.

C’est donc dire que le salon funéraire vous offrant un tel contrat est tenu à des obligations de garantie en vertu de cette dernière loi, ce qui implique que le service doit être conforme à la description qui en est faite ainsi qu’aux attentes légitimes du consommateur. Votre succession pourra donc faire valoir vos droits en votre nom advenant un défaut d’exécution de la part du prestataire de services funéraires.

Que ce soit avant ou après l’exécution du contrat, vous disposerez toujours d’un recours afin de demander la nullité du contrat advenant que les dispositions de celui-ci ne soient pas respectées. Vous aurez toujours l’option de vous adresser à l’OPC si la coopération n’est pas au rendez-vous.

Vous n’avez toutefois rien à craindre en ce qui concerne la bonne exécution de votre contrat d’arrangements funéraires préalables, car il s’agit d’un milieu où les prestataires sont intègres et, à défaut de l’être, sujets à des sanctions sévères en cas de manquement.

Avec un tel encadrement juridique et des protections aussi grandes, vous n’avez plus de raison d’omettre la préparation d’un contrat d’arrangements funéraires préalables, alors contactez Soumissions Salon Funéraire sans plus tarder!

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L’encadrement des services funéraires et des contrats d’arrangements préalables est strict et soucieux de votre meilleur intérêt. La preuve, un délai de résiliation de 30 jours sans frais vous offert, au même titre que la possibilité de résilier en tout temps ce même contrat demeure disponible moyennant de faibles frais. Vous n’avez donc plus de raison d’attendre avant de prévoir vos arrangements funéraires.

Il s’agit d’une démarche avantageuse sur le plan économique, personnel et surtout familial! Soulagez vos proches du fardeau de planifier vos funérailles après votre décès et prévoyez le tout dès maintenant.

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